MENTIONS LÉGALES

1. ÉDITEUR DU SITE

Nom / Dénomination sociale : Mathias GIRIEUD

Forme juridique : Entreprise individuelle

Siège social : 474 Chemin des Marcassins 13600 LA CIOTAT

Numéro SIREN : 852216654

TVA : franchise en base de TVA – Article 293 B du CGI

Directeur de la publication : Mathias GIRIEUD

Contact :  lamelodienomade@gmail.com

 

2. HÉBERGEUR DU SITE

Nom / Dénomination sociale : WIX

Adresse : Wix Online Platforms Limited

1 Grant's Row,

Dublin 2 D02HX96,

Irlande.

Téléphone : +1 415-639-9034 / centre d’aide : https://support.wix.com/fr/besoin-daide

L’hébergeur détient les données de connexion mais ne peut les communiquer que dans les conditions légales, conformément à sa propre politique de confidentialité : https://fr.wix.com/about/privacy

 

3. ACTIVITÉ EXERCÉE

Activité principale : Prestations musicales, d’animation, sonorisation et éclairage d’évènements.

Numéro SIRET : 85221665400016

Assurance Responsabilité professionnelle souscrite auprès de Matmut - Justificatif du numéro de police fourni au Client/Utilisateur sur simple demande durant la relation commerciale.

 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site et son contenu (textes, images, logo, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle au titre du droit d'auteur et ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle préexistant.

Les marques et logos exploités appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Les titulaires des droits moraux sur les photographies et éléments graphiques sont :

- pour les photographies  : Mme Lucie Bradbury – Instagram : @momentsbylucieb

- pour les éléments graphiques : Mme Marion Rosquoët – Instagram : @ullystrationdamour

Les droits d'exploitation pour l'ensemble des éléments présents sur le site ont été régulièrement acquis par le propriétaire du site pour l'exploitation desdits éléments.

 

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation sans autorisation écrite est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité civile voire pénale de son auteur. Toute reproduction même partielle sans autorisation est constitutive de contrefaçon.

 

Toute citation par un tiers de l’un des contenus présentés sur ce site doit mentionner l’auteur et la source.

 

5.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) : Politique de Confidentialité - https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Responsable du traitement : Le responsable du traitement des données est Mathias GIRIEUD , joignable par mail lamelodienomade@gmail.com  ou par courrier au 7 B Rue Elie Rochette 69007 LYON.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, l’autorisation du Client/Utilisateur n’étant pas requise, sauf à ce que les données personnelles transmises soient considérées comme sensibles. Ces tiers (ex. hébergement, paiement, e-mailing, maintenance) agissent sur instruction du responsable de traitement.

 

Finalités des traitements :

• coordonnées renseignées dans l'onglet "contact" : pour la prise des rendez-vous et échanges d'informations

• cookies de navigation : pour l'amélioration de l'expérience utilisateur et le bon fonctionnement du site.

 

Base légale :

Les données personnelles recueillies sur le site sont strictement indispensables à la gestion de la relation Client/Utilisateur dans le cadre d’une prise de contact. Plus largement, les données personnelles éventuellement recueillies dans le cadre de l’exécution d’une commande de services ou de produits qui font l’objet d’un traitement informatique sont enregistrées dans le fichier Client/Utilisateur et sont indispensables à l’exécution de la commande notamment s’agissant de la facturation afférente à l’achat mais également pour les échanges indispensables y liés.

Base légale de chacun des traitements

• Coordonnées dans l’onglet contact : consentement (art. 6-1-a RGPD) ou exécution de mesures contractuelles si la demande aboutit à une commande (art. 6-1-b RGPD)

• Cookies de navigation nécessaires : intérêt légitime (fonctionnement du site – art. 6-1-f RGPD)

• Cookies de mesure d’audience & marketing : consentement préalable (art. 6-1-a RGPD)

• Données liées à l’exécution d’une commande : exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) et obligation légale (art 6-1-c RGPD)

• Gestion du fichier Client/Utilisateur : intérêt légitime (art. 6-1-f RGPD)

 

Durée de conservation : Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Prestation, et pour la durée de prescription légale applicable (5 ans) pour toute information nécessaire à la défense de ses intérêts le cas échéant.

Durée pour chacun des traitements :

• Coordonnées via l’onglet contact : 3 ans ou 5 ans en cas de relation commerciale

• Gestion du fichier Client/Utilisateur : 3 ans à compter du dernier contact sauf réclamation

• Cookies nécessaires : durant la session durant la session ou, le cas échéant, pour la durée technique strictement nécessaire au fonctionnement du sitec

• Cookies de mesure d’audience & marketing : 6 mois maximum

• Données liées à l’exécution d’une commande : pendant la durée de la relation, 5 ans au titre de la prescription légale à l’issue de la relation et 10 ans pour les pièces comptables

 

Droits des personnes :

Conformément à la réglementation applicable, le Client/Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que ses préposé.e.s, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux coordonnées figurant dans les conditions générales de vente transmises et rappelé au sein des présentes mentions légales. En cas de réclamation, le Client/Utilisateur peut adresser une réclamation auprès  du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le professionnel s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client/Utilisateur devra impérativement en être informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission Européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

 

Consentement :

Le Client/Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de service proposés par l’éditeur.

 

Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, comme détaillé ci-après. Le Client/Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.

 

Modalités d’exercice :

Pour toute question relative à vos données ou réclamation, contactez le responsable du traitement susmentionné par mail lamelodienomade@gmail.com ou par courrier au 7 B Rue Elie Rochette 69007 LYON.

Vous pouvez également saisir la CNIL en cas de désaccord, après avoir pris attache avec le responsable du traitement, la saisine devant remplir les critères suivants :

• décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;

• identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;

• décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel,

• décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives

 

Une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.

 

Autorité de contrôle : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)– www.cnil.fr

 

Délégué à la Protection des Données : non désigné.

 

6. Cookies :

 

Ce site utilise des cookies :

a) Qu'est-ce qu'un cookie ?

Il s'agit d'un petit fichier texte numérique stocké sur votre appareil lorsque vous naviguez sur ce site, qui permet de conserver des informations de navigation afin d'améliorer l'expérience utilisateur.

b) Quels cookies sont utilisés sur ce site ?

Ce site utilise :

- des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (conservation de votre session, panier, choix de langue...) qui ne nécessitent pas votre consentement.

- des cookies de mesure d'audience (exemple : Google Analytics) qui ne sont activés que si vous donnez votre consentement.

- des cookies marketing qui ne sont activés que si vous donnez votre consentement.

Les cookies ne permettent en aucun cas de capter et conserver vos données personnelles pour : les revendre, vous inscrire à une liste de distribution et de communication quelconque.

c) Consentement & paramétrage

Lors de votre première visite, un bandeau/pop-up vous informe de l'utilisation de cookies sur ce site et vous permet :

-d'accepter tous les cookies,

- de refuser tous les cookies optionnels,

- de choisir les cookies pour lesquels vous donnez votre consentement et de personnaliser vos choix.

Le consentement donné n'est nullement absolu et peut être modifié à tout moment via le lien "Gestion des cookies" accessible en bas de page.

d) Durée de conservation

 La durée de validité du consentement donné par l'utilisateur, s'il ne le retire pas entre temps, est de 6 mois maximum conformément aux recommandations de la CNIL.

Les cookies non essentiels sont supprimés automatiquement à l’expiration de cette période.

e) Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation sur les données collectées via les cookies conformément à la politique de traitement des données personnelles collectées et rappelées ci-avant dans la section RGPD.

f) Mise à jour de la politique de cookies : la présente politique est susceptible de subir des mises à jour afin de refléter les évolutions et obligations légales applicables.

 

7. RESPONSABILITÉ - Clause limitative de responsabilité :

L’éditeur s’efforce de fournir un contenu exact et à jour sur le site, sans garantie d’exhaustivité.

L’utilisateur reconnaît naviguer sous sa seule responsabilité.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’usage du site, sauf faute lourde ou dolosive.

 

8. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers n'engagent en rien la responsabilité de l'éditeur s'agissant du contenu et de la véracité des contenus accessibles via ces liens externes.

 

La redirection vers le présent site au moyen de liens hypertextes est conditionnée à l’accord préalable de l’éditeur du site - sauf deep-linking vers des contenus publics non altérés de façon trompeuse.

 

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Droit applicable : droit français

 

Tribunal compétent :

 

Si l’utilisateur est un professionnel immatriculé au RCS : Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE , sauf à ce que l’éditeur ne soit pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés auquel cas la juridiction compétente sera la juridiction civile territorialement compétente pour toute réclamation envers l’éditeur.

 

Si l’utilisateur est un consommateur :

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun au regard de la qualité des Parties, en cas d’échec de tentative de résolution amiable préalable.

 

Il est rappelé que tout Client/Utilisateur revêtant la qualité de consommateur au sens du droit français pourra avant toute action en justice recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

• Coordonnées : cm2c@cm2c.net - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

• Modalités de saisie : par mail, courrier postal ou via leur service en ligne accessible ici : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php 

 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

 

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

 

10 – MINEURS & informations complémentaires

 

La vente et la commande se fait au profit de personnes capables, majeures et n’étant pas en situation de liquidation personnelle ou judiciaire. Si par extraordinaire il était sollicité une commande par un mineur de plus de 15 ans : il sera requis la preuve du consentement du mineur ainsi que de chacun des titulaires de l’autorité parentale à son égard.

La vente à des mineurs de moins de 15 ans est exclue.

 

 

Aucune décision produisant des effets juridiques exclusivement automatisée n’est prise sur la base des données collectées.

 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2025